À l’alinéa 344, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».
« En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. »
« La formulation ainsi retenue serait concordante avec les annonces du Président de la République lors de la réception acteurs mobilisés cet été contre les feux de forêts. Cet amendement est proposé par Départements de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.