Substituer aux alinéas 445 et 446 l’alinéa suivant :
« La réponse à la crise migratoire et lutte contre l’immigration illégale ne justifie pas de sanctionner des personnes ayant fait preuve d’humanité et de fraternité envers des personnes migrantes, même si celle-ci se trouve en situation irréguilière. En conséquence, le « »délit de solidarité »défini dans le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera abrogé. »
« Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale en abrogeant le "délit de solidarité". La lutte contre l'immigration irrégulière nécessite une réponse adaptée, ce que ne permet pas cet article : en effet, il revient à sanctionner des personnes ayant fait preuve d'humanité et de fraternité, en contradiction avec les valeurs de la République et avec la devise de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.