À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots :
« soient préalablement consultés »
les mots :
« aient rendu une délibération en conseil municipal »
« Par cet amendement, nous proposons qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans qu'une délibération où la commune siège ait pu avoir lieu. En effet, le texte actuel ne propose qu’une simple « consultation ». Cela ne nous semble pas offrir les garanties suffisantes pour que la parole des communes soit effectivement entendue. Or, il est indispensable que les conseils municipaux puissent par le biais d'une délibération statuer sur la fermeture d’un local de la gendarmerie, en particulier dans les zones rurales où leur présence est parfois le dernier signe d’une présence de l’État et des services publics, mais aussi un vecteur d’activité économique et de maintien démographique. »
« En de multiples points, le rapport évoque ces enjeux liés à la présence de la gendarmerie dans les territoires ruraux ; avant d’ouvrir de nouveaux locaux, il semble indispensable de ne pas continuer à en fermer sans l’accord préalable du maire de la commune siège. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.