Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°1020 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du territoire, dont seulement quatre dans les Outre-mer. Sur l’année 2021, 44 139 personnes sont passées par les CRA français dont 27 649 en Outre-Mer. Ces chiffres soulignent l’insuffisance du nombre de places en CRA et la mauvaise répartition géographique de ces centres. »

« Avec ses 136 places, le CRA de Mayotte situé en Petite-Terre est l’une des plus grosses structures de France et concentre, à lui seul, 60 % des personnes faisant l’objet d’obligations de quitter le territoire. »

« Il est donc important d’orienter la création de ces nouvelles places là où elles ont le plus besoin d’être créées et notamment à Mayotte. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.