Adopté
Amendement n°1024 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 143, substituer aux mots :
« rendu compte »,
les mots :
« compte rendu ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.