Adopté
Amendement n°1057 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au cyber »,
les mots :
« à la prévention et à la lutte contre la cybercriminalité ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.