Adopté
Amendement n°1062 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« cyber »,
le mot :
« cyberespace ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.