Adopté
Amendement n°1063 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en propre »,
les mots :
« dont le ministère sera propriétaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.