Adopté
Amendement n°1067 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 82, substituer à la première occurrence du mot :
« plus »,
les mots :
« auxquels s’ajoutent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.