I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et »
« Cet amendement vise à ce que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. »
« Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain. »
« Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure pas une meilleure efficacité dansla prise en charge des usagers. A titre d'exemple, dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribué à dissimuler le manque de personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.