Adopté
Amendement n°1099 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots :
« et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.