Adopté
Amendement n°1103 · article 4 bis · déposé le 9 novembre 2022
I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« mêmes ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.