Non soutenu
Amendement n°1104 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 101.
« Cet alinéa vise à entériner le principe de la discrimination positive. Le système du concours est le seul garant de la tradition républicaine du mérite et de l'égalité entre tous les citoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.