Adopté
Amendement n°1113 (Rect) · article 13 · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« délivrées par le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.