Adopté
Amendement n°1118 (Rect) · article 6 · déposé le 9 novembre 2022
Après le mot :
"à",
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».
« Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-plainte est une audition réalisée « sans recourir un moyen de télécommunication ». »
« La visio-plainte est déjà en elle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que la victime, quand les circonstances l’imposent, sera à nouveau entendue, mais cette fois en présentiel, il convient de l’indiquer clairement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.