Supprimer l’alinéa 99

Déposé par Aurélien Saintoul et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 99.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à la liberté des chefs de police et de gendarmerie nationale de décider des interventions au niveau départemental, quand bien même sous supervision préfet et de signer seuls des protocoles de coopération . »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.