À l’alinéa 99, substituer aux mots :
« après consultation »,
les mots :
« avec concertation ».
« "Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques déjà existantes. »
« En effet, deux niveaux de coordination existent d’ores et déjà avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui impliquent les maires, certaines associations et les pouvoirs publics. »
« Au plus proche des citoyens, les maires disposent d’une certaine légitimité et sont les plus aux faits des problématiques qui traversent leurs territoires. Par conséquent, leur pleine intégration à ce protocole est indispensable et ne peut donc pas se limiter à une simple consultation. Cette implication garantirait une coordination territoriale efficiente. »
« Enfin, cet amendement s’appuie sur la recommandation numéro 8 du rapport Vigouroux précisant l’importance de l’implication des élus locaux dans ces dispositifs en organisant par exemple des patrouilles en leur présence pour maximiser les chances de réussites de ces politiques publiques." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.