I. – À la troisième phrase de l’alinéa 265, après le mot :
« mais »,
insérer les mots :
« à la fois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ».
« L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 265 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B. »
« Le présent amendement s’oppose au recrutement des seuls fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit également tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.