Adopté
Amendement n°1155 · article 6 · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ».
« L’insertion, durant l’examen en commission, du 8e alinéa apportant des précisions quant au contenu du décret rend inutile cet insert au troisième alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.