Adopté
Amendement n°1174 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 171, supprimer les deux occurrences du mot :
« nous ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.