Adopté
Amendement n°1177 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 175, substituer au mot :
« chats »,
les mots :
« messageries instantanées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.