Adopté
Amendement n°1178 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 179, après le mot :
« gendarmerie »,
insérer le mot :
« nationale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.