Adopté
Amendement n°1179 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 150, substituer au mot :
« chat »,
les mots :
« messagerie instantanée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.