Adopté
Amendement n°1182 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 266, substituer au mot :
« faisabilité »,
le mot :
« possibilité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.