Adopté
Amendement n°1183 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 266, substituer aux mots :
« de l’interconnexion des »,
les mots :
« d’interconnecter les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.