Supprimer l'alinéa 266

Déposé par Roger Vicot et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 266.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 266 insérer en commission des lois. »

« L'interconnexion des fichiers est dangereuse au regard du respect des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa qui l'envisage clairement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.