Adopté
Amendement n°1208 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« « projet » et « exploitation » »,
les mots :
« de projet et d’exploitation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.