Adopté
Amendement n°1212 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 227, supprimer le mot :
« cible ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.