Adopté
Amendement n°1213 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la troisième phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« seront déployées »
les mots :
« ont été déployées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.