Adopté
Amendement n°1215 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 286, après le mot :
« composé »
insérer les mots :
« de représentants ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.