Supprimer les alinéas 144 à 148.
« Amendement d'appel »
« Le présent amendement vise à supprimer la partie du rapport annexé qui instaure une réorganisation de la police nationale notamment. La forme de cette réorganisation, dénoncée par les policiers et par l'appareil judiciaire, poursuivra un but, celui de la politique du chiffre. Le commandement à l'échelon départemental deviendra comptable des statistiques à la demande du gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.