Rejeté
Amendement n°1227 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Romain Baubry et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur