Adopté
Amendement n°1231 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.