Adopté
Amendement n°1232 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la seconde phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« à l’impératif »,
les mots :
« aux impératifs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.