Adopté
Amendement n°1233 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 99, substituer au mot :
« est »,
le mot :
« sera ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.