Adopté
Amendement n°1234 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« de celles »,
les mots :
« pour les procédures ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.