Adopté
Amendement n°1236 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À la troisième phrase de l’alinéa 327, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette mutualisation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.