Adopté
Amendement n°1238 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Au début de l’alinéa 393, ajouter le mot :
« une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.