Adopté
Amendement n°1240 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 115 :
« Ce choix donne lieu à une concertation entre les élus locaux et les services du ministère. Ces derniers communiquent » (le reste sans changement) .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.