Adopté
Amendement n°1241 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 420, substituer aux mots :
« démarches de rapprochement »
les mots :
« demandes de mutation géographique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.