Adopté
Amendement n°1242 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
À l’alinéa 420, substituer aux mots :
« demandent à être affectés plus près »,
les mots :
« sollicitent le rapprochement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.