Non soutenu
Amendement n°1244 · article 7 bis · déposé le 9 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3 est supprimée. »
« Cet amendement vise à rendre systématique la saisie des véhicules ayant servi à commettre des actions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (rodéos urbains...) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.