Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Il en ira de même pour le député de la circonscription concerné. »
« La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus du territoire où ils sont établis, il est essentiel que ceux-ci puissent s'exprimer en cas de projets de fermeture d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. »
« Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire la prise d'avis du député concerné, en tant que relais privilégié des préoccupations de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.