I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le I, à l’exception du dernier alinéa, et le III du présent article ainsi que les définitions utiles à leur application prévues à l’article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« F. – Les A à E sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
« Cet amendement vient compléter l’article 5 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénat afin de préciser les conditions d’application du code des postes et communications électroniques dans les collectivités ultra-marines du Pacifique, dans la mesure où ce code ne prévoit pas de compteurs séparés en son sein. Il étend également dans le Pacifique les dispositions afférentes à la création de l'établissement public de sécurité et de secours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.