Adopté
Amendement n°1305 · article 6 · déposé le 15 novembre 2022
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La plainte est reçue... ( le reste sans changement ). »
« Ce sous-amendement vise à corriger l’amendement qui évoque la possibilité de « refus » de la victime, formule qui n’a plus de sens compte tenu de la réécriture de cet article en commission des Lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.