Adopté
Amendement n°1315 · après l'article 6 · déposé le 16 novembre 2022
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes »
les mots :
« , d’une association spécialisée d’aide aux victimes ou de tout autre lieu ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
« Se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.