Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.