En traitement
Amendement n°87 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ».
« La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. »
« Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les limites, il convient de corriger ce manque pour se prémunir d’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à la morale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à la veille de sa naissance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.