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Amendement n°88 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Patrick Hetzel · Les Républicains · sur le Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2 . – Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant. »
« La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77-87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou encore la protection de la santé publique. »
« Il convient dès lors que dans un pays démocratique, attaché à la liberté de chacun, la liberté d'une femme de recourir à l'IVG ne puisse primer sur la liberté d'un professionnel de la santé qui ne souhaite pas pratiquer des IVG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.