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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°91 · article unique · déposé le 24 novembre 2022

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse »

les mots :

« contraindre une femme à avorter ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu. »

« Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse couche. »

« Les pressions que peuvent subir les femmes pour avorter sont réelles et ne doivent pas occultées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.